B1917 - DROIT DES OBLIGATIONS

Contenuti

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INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS

Année académique 2024/2025

Enseignante : Natacha Sauphanor-Brouillaud

Agrégée des facultés de droit

Professeur à l’Université Paris Nanterre

 

Mardi 8 avril 2025 – 9h-12h

THEME 1 – LA PLACE DU DROIT DES CONTRATS

§ I – LE DROIT DES CONTRATS AU SEIN DU DROIT DES OBLIGATIONS

A – Contrat et obligation

1) Notion d’obligation

2) Sources des obligations

B – Définition et classification des contrats

1) Définition

2) Classification

§ II – Les sources du droit des contrats

A – Le Code civil et la réforme du droit des contrats

B – Le juge

THEME 2 – PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DES CONTRATS

§ I - La liberté contractuelle

A.Contenu et valeur

B. Limites

§ II - Force obligatoire

A. L’énoncé de la force obligatoire du contrat

B. Le fondement de la force obligatoire

§ 3 - Bonne foi

A – Notion

B – Domaine

 

Mercredi 9 avril – 13h/16h

THEME 3 – LES NEGOCIATIONS

§ I – Le déroulement des négociations

§ II – La rupture des négociations

THEME 4 : L’information précontractuelle

§ 1 – LA CONSECRATION D’UN DEVOIR DE SOURCE JURISPRUDENTIELLE

§ 2 – LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

A - Nature de l’information

B - Connaissance de l’information par le débiteur

C – Ignorance de l’information par le créancier

§ 3 – SANCTIONS

THEME 5 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS

§ 1 – L’offre

A – Notion

B - Rétractation de l’offre

§ 2 – L’acceptation

A – Notion

B – Formation du contrat

 

Jeudi 10 avril – 09:00 - 12 :00

LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT : LE CONSENTEMENT

THEME 6 – Vices du consentement : L’erreur

§ I – LES ERREURS, CAUSE DE NULLITE

A – Cas

1) L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation

2) L’erreur sur la personne

B – Condition : Erreur excusable

C – Sanctions de l’erreur

 

§ II – LES ERREURS INDIFFERENTES

A – Erreur sur les motifs

B – Erreur sur la valeur

 

THEME 7 : Vices du consentement : LE DOL

§ I – Le dol : un délit civil de déloyauté

A – L’elément matériel du dol

1) Les manœuvres

2) Les mensonges

3) La dissimulation intentionnelle d’une information

B – L’Elément intentionnel du dol

C – L’Auteur du dol

§ II – Le dol : un vice du consentement

A – Une erreur provoquée par le dol

B – Le caractère déterminant de l’erreur provoquée

§ III – Les sanctions du dol

 

Vendredi 11 avril – 13h30 – 16h30

THEME 8 - Vices du consentement : LA VIOLENCE

§ I – Le vice général de violence

1. L’existence d’une contrainte
2. La violence, vice du consentement par la crainte qu’elle suscite

§ II – La violence économique

introduction : source d inspiration : cass.civ.1re 3 avr. 2002, n°00-12932

A. Un état de dépendance

B. Un abus

§ III – Sanctions de la violence

 

ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE d’ARRET

LUNDI 14 AVRIL - 09:00 - 12:00

LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT : LE CONTENU LICITE ET CERTAIN

THEME n°9 – LE CONTENU DU CONTRAT – L’OBJET DE L’ENGAGEMENT

§ I – Les obligations portant sur des choses.

§ II – Les obligations portant sur un prix

A) Dans les contrats cadre

B) Dans les contrats de prestations de service

C) Dans les autres contrats

THEME 10 – LA CONTREPARTIE DE l’ENGAGEMENT

INTRODUCTION – Abandon de la notion de cause

§ I – Notion de contrepartie 

§ II – Contrôle de la contrepartie

A - Le contrôle du caractère illusoire ou dérisoire

B - L’absence de contrôle de l’équilibre des prestations

1 - Le principe

2 - Les exceptions : les cas de contrôle de l’équilibre

a) La lésion

b) L’atteinte à une obligation essentielle du contrat

c) Le déséquilibre significatif

THEME 11 – LICEITE DE L’ENGAGEMENT

§ I – La notion de conformité de l’ordre public

§ II – Le contrôle de la conformité à l’ordre public

A – Licéité des « stipulations »

B – Licéité du but`

Mardi 15 avril - 13h - 16h

THEME 12 - SANCTIONS DE LA FORMATION DU CONTRAT : LA NULLITE DU CONTRAT

§ I – Notion

A – Nullité judiciaire ou conventionnelle

B – Nullité absolue et nullité relative

1) Domaine

2) Titulaires de l’action en nullité

§ II – Effets

§ III – Prescription

THEME 13 – EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES

SECTION 1 – LE CONTENU AYANT FORCE OBLIGATOIRE

§ I – Obligations voulues par les parties

§ II – obligations ajoutées par le juge

SECTION 2 – LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

§ I – L’exécution de bonne foi du contrat

§ II – L’Intangibilite et l’irrévocabilité du contrat

• A-Un principe qui s’impose aux parties
• B-Un principe qui s’impose au juge
• C-L’exception : la révision pour imprévision

Mercredi 16 avril – 9h/11h

THEME 14

LES SANCTIONS RELATIVES À L’INEXECUTION DU CONTRAT – 9h-11h

SECTION I – L’EXCEPTION D’INEXECUTION

§ I – Les conditions de la sanction

§ II – Les effets de la sanction

SECTION II – L’EXECUTION FORCEE EN NATURE

§ I – L’exécution forcée par le débiteur

A – L’exécution forcée, un droit du créancier

B – L’exécution forcée, un droit limité du créancier

§ II – L’exécution forcée par un tiers

SECTION III – LA REDUCTION DU PRIX

SECTION IV - LA RÉSOLUTION DU CONTRAT

§ I – Les modes de résolution du contrat

A – La résolution conventionnelle

B – La résolution par notification

1- La condition de fond : la gravité de l’inexécution du contrat

2- Les conditions procédurales

3- La résolution aux risques et périls du créancier

C – La résolution judiciaire

§ II – Les effets de la résolution du contrat

A – L’anéantissement du contrat

B – Les restitutions

Testi/Bibliografia

A la bibliothèque juridique Antonio Cicu :

Codes et textes officiels :

Code civil français (consulter une édition postérieure à 2016)

Manuel : consulter la première partie : « les obligations d’origine volontaire : le contrat » dans Alain BENABENT, Droit des obligations, , [https://almastart.unibo.it/primo-explore/search?query=lsr07%2Cexact%2CUBO0366679&tab=default_tab&search_scope=default_scope&sortby=date&vid=39UBO_VU&lang=it_IT&offset=0] L.G.D.J. Lextenso, 2018

740 p. ; ISBN: 978-22-7506-162-7, Codice SBN : USM2002732

[https://sol.unibo.it/SebinaOpac/resource/droit-des-obligations/UBO5542335]

Analyse de la réforme du droit des contrats :

• Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : commentaire article par article / Olivier Deshayes, Thomas Genicon, Yves-Marie Laithier

Autore

Deshayes, Olivier [https://almastart.unibo.it/primo-explore/search?query=creator%2Cexact%2CDeshayes%2C%20Olivier&tab=default_tab&search_scope=default_scope&vid=39UBO_VU&offset=0]

Genicon, Thomas [https://almastart.unibo.it/primo-explore/search?query=creator%2Cexact%2CGenicon%2C%20Thomas&tab=default_tab&search_scope=default_scope&vid=39UBO_VU&offset=0]

Laithier, Yves-Marie [https://almastart.unibo.it/primo-explore/search?query=creator%2Cexact%2CLaithier%2C%20Yves-Marie&tab=default_tab&search_scope=default_scope&vid=39UBO_VU&offset=0]

Argomenti

OBBLIGAZIONI - Diritto - Francia [https://almastart.unibo.it/primo-explore/search?query=sub%2Cexact%2COBBLIGAZIONI%20-%20Diritto%20-%20Francia&tab=default_tab&search_scope=default_scope&vid=39UBO_VU&offset=0]

Editore

Paris : LexisNexis, 2018

Formato

XI, 1080 p. ; 24 cm

Identificativo

ISBN: 978-27-11-03027-9

Codice SBN : RMS2897383

Data di creazione

2018

Lingua

Francese

Dewey

346.4402 CONTRATTI (NEGOZI GIURIDICI). FRANCIA [https://almastart.unibo.it/primo-explore/search?query=lsr03%2Cexact%2C346.4402&tab=default_tab&search_scope=default_scope&vid=39UBO_VU&offset=0]

Fonte

Catalogo del Polo Bolognese

[https://almastart.unibo.it/primo-explore/fulldisplay?docid=39UBO_SEBINA_DSUBO5594602&context=L&vid=39UBO_VU&lang=it_IT&search_scope=default_scope&adaptor=Local%20Search%20Engine&isFrbr=true&tab=default_tab&query=any,contains,R%C3%A9forme%20du%20droit%20des%20contrats&sortby=date&facet=frbrgroupid,include,4627361631&offset=0

Metodi didattici

L'enseignement du droit des contrats se déroule en 8 séances. Chaque séance aborde un thème de droit des contrats sous forme de cours. Le plan du cours, les articles du Code civil, les décisions de la Cour de cassation sont projetés sur écran.

Les séances sont interactives : les étudiants peuvent poser des questions. Une séance sera consacrée à l'entrainement au commentaire d'arrêt en droit des contrats.

Modalità di verifica e valutazione dell'apprendimento

Une décision de la Cour de cassation est donnée en sujet d’examen.
Il faut lire la décision et répondre à 3 questions qui mêlent des connaissances du cours et la compréhension de la décision.

Strumenti a supporto della didattica

[https://www.unibo.it/en]

INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS

Année académique 2024/2025

Enseignante : Natacha Sauphanor-Brouillaud

Agrégée des facultés de droit

Professeur à l’Université Paris Nanterre

Co-directrice du Master droit privé fondamental

ENTRAINEMENT A l’EXAMEN

Examen 1 – Partie droit des contrats

Après avoir pris connaissance de l’arrêt ci-dessous, répondez aux questions posées (aucun plan n’est nécessaire).

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 février 2015, pourvoi n° 14-10.880) que, pour la réception donnée à l'occasion de leur mariage le 18 juin 2010, M. et Mme Y... ont conclu avec M. X... un contrat portant sur la location d'une salle avec cocktail apéritif et repas accompagné de vins ; qu'après avoir mis fin au contrat quelques jours avant la date prévue pour la réception, ceux-ci ont assigné M. X... en nullité de la convention pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat et de le condamner à restituer la somme perçue, alors, selon le moyen :

1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; qu'en déduisant le caractère volontaire du silence gardé par M. X... de son absence de réponse aux mises en demeure et de la sommation qui lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que le silence gardé par une partie ne peut être constitutif d'un dol que lorsqu'il procède d'une dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant par l'autre partie ; qu'en jugeant que le silence gardé volontairement par M. X... sur le fait qu'il ne possédait pas lui-même une autorisation de fournir de l'alcool était constitutif d'une manoeuvre dolosive, après avoir relevé qu'au moment de la conclusion du contrat, les parties étaient convenues que la prestation de M. X... se limiterait à la mise à disposition de son domaine et que la prestation de restauration serait exécutée par une tierce personne, ayant la qualité de traiteur, ce qui excluait que, lors de la formation du contrat, le silence gardé par M. X... sur le fait qu'il ne possédait pas lui-même une autorisation de fournir des boissons alcoolisées ait été intentionnel, dans le but de tromper M. et Mme Y... sur ses capacités à assurer une bonne exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que le silence gardé par une partie ne peut suffire à caractériser une réticence dolosive que s'il présente un caractère intentionnel ; qu'en se bornant à relever, pour annuler le contrat sur le fondement du dol, que le silence gardé par M. X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but de tromper M. et Mme Y... et de les déterminer à conclure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que la réticence n'est constitutive d'un dol que si elle a provoqué une erreur déterminante du consentement de la victime ; qu'en retenant que le silence gardé par M. X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été déterminant du consentement de M. et Mme Y... cependant que le contrat avait pour objet principal de mettre à la disposition de M. et Mme Y... le domaine de Cleverland pour qu'ils y célèbrent leur mariage et que, même si le repas était compris dans l'objet du contrat, l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées n'était pas, à elle seule, de nature à empêcher la célébration du mariage, ni le service d'un repas conforme au devis accepté par M. et Mme Y..., de sorte qu'à défaut d'autres éléments, elle n'était pas susceptible d'avoir provoqué une erreur déterminante du consentement de M. et Mme Y..., qui n'avaient d'ailleurs pas sollicité la production de ces autorisations avant la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'est pas établi qu'un traiteur devait assurer la prestation de repas avec boissons, ce dont il résulte que M. X... devait être lui-même titulaire de la licence permettant la fourniture de boissons alcoolisées, l'arrêt relève que celui-ci a omis, lors de la signature du contrat, d'informer M. et Mme Y... de l'absence de cette autorisation et qu'il n'a pas été en mesure de déférer à la sommation de justifier de la licence requise ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le silence volontairement gardé par M. X... sur l'absence de licence l'autorisant à servir des boissons alcoolisées avait procédé d'une négligence volontaire caractérisant une manoeuvre dolosive sans laquelle M. et Mme Y..., s'ils avaient été avisés de ce fait, lors de leur engagement, n'auraient pas contracté ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

• Explications : la licence est dans la décision : une autorisation administrative nécessaire pour fournir des boissons alcoolisées. Une personne qui n’est pas titulaire de cette licence n’a pas le droit de fournir les boissons alcoolisées.

 

• Questions :

1°) L’arrêt se base sur le droit antérieur à la réforme du droit des contrats et vise la manœuvre dolosive. En vous aidant de l'article 1137 du Code civil vous répondrez à la question suivante.

Si la Cour de cassation avait rendu cette décision après la réforme du droit des contrats, est ce qu’à votre avis elle aurait utilisé l’expression « manœuvre dolosive » ?

Code civil article 1137

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

2°) En vous appuyant sur l'article 1137 du Code civil vous expliquerez comment la Cour de cassation a vérifié que les conditions pour que le dol soit considérée comme un vice du consentement sont remplies en l’espèce.

  

Orario di ricevimento

Consulta il sito web di Nathalie Sarah Laurence Sauphanor